Pour aller plus loin |
Législation :
Code de l’urbanisme : Parties réglementaires – Décrets en Conseil d’État, Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions, Titre II : Dispositions communes aux divers autorisations et aux déclarations préalables, Chapitre Ier : Champ d’application, Section I : Dispositions applicables aux constructions nouvelles. Normes en vigueur :
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