Conseil juridique

Gérez la vie de votre entreprise tout en optimisant son statut en assurant le conseil juridique.

S'adressant qu'aux clients pour lesquels l'expertise comptable est assurée, cette offre consiste à effectuer les opérations du secrétariat juridiques, tenant compte des évolutions législatives et jurisprudentielles du droit des sociétés.

Et pour une activité sécurisée, des juristes et des experts-comptables vous accompagnent dès la création de votre entreprise, et sont à jour sur votre situation comptable pour des actions préventives et réactives.


Domaines de compétences :

Constitution de société :

- Choix de la forme juridique (impacts sociaux et fiscaux)
- Rédaction de statuts
- Formalités (CCI /Chambre de Métiers - annonce légale - dépôt Greffe - enregistrement)

Vie de l'entreprise :

Prestations “juridique annuel” :

- Rapport de gestion et rapports divers
- Conseil d’administration (convocation, tenue, rédaction PV, ...)
- Assemblée générale (convocation, tenue, rédaction PV, ...)
- Formalités de dépôt des comptes au Greffe

Décisions extraordinaires :

- Augmentation ou réduction du capital social
- Modification de la date de clôture, transfert du siège social, changement de dénomination sociale ou d’objet social
- Transformation de la société en une autre forme juridique

Rédaction de conventions diverses :

- Pacte d’associés ou d’actionnaires
- Convention de prestations de service
- Convention de trésorerie
- Convention d’intégration fiscale
- Abandon ou cession de créances


Les prestations juridiques sont régies par les textes des articles 22 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 et 59 de la loi du 31 décembre 1971.