Document unique d'évaluation des risques professionnels.
Décret n° 2001-1016 du 5 novembre 2001 modifiant l'article L230-2 du code de travail
- L’évaluation et la prévention des risques professionnels font partie des responsabilités de tout chef d’entreprise qui doit veiller à la santé et à la sécurité de ses salariés.
- Ce document unique doit être tenu à la disposition des salariés, du médecin du travail, de l’inspection du travail et des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.
- A défaut de pouvoir le présenter, vous êtes passible d’une amende relative aux contraventions de 5ème classe. (montant minimum de 1500 euros).
Mon entreprise est-elle concernée ?
- Elle s’adresse à tous les secteurs d’activités qui emploient un ou plusieurs salariés.
Notre intervention :
- Nos consultants vont évaluer et identifier les risques dans chaque unité de travail de l’entreprise.
- Nous vous ferons parvenir le document unique sous format papier et sous format informatique.
Zones d'intervention :
- Nous intervenons sur la France et sur les Dom-Tom.